Examen des projets de textes d’application de la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

Le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre a organisé le 09 juillet 2013 une séance de relecture des projets de  textes d’application de la loi N°2013/004/ du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun. 

Les textes analysés ont été les suivants :

  • Arrêté portant création, organisation et fonctionnement d’un Guichet d’Accueil des investisseurs dans tous les aéroports du territoire national ;
  • Décret portant création Guichet unique auprès de l’APME ;
  • Décret portant création Guichet unique auprès de l’API ;
  • Arrêté fixant Montants et Modalités recouvrement de la Redevance annuelle instituée au profit des organes en charge de la gestion des incitations ;
  • Décret portant création, organisation et fonctionnement  du Comité de Contrôle effectif des Investissements ;
  • Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Suivi de la stabilité des incitations au Cameroun ;
  • Arrêté portant composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun.