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Décrets d’application de la loi fixant les incitations à l’investissement privé en république du Cameroun

Le Chef de l’Etat a signé le 9 septembre 2013 d’importants décrets d’application de la Loi 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations fiscales à l’investissement privé au Cameroun. Il s’agit du :

  • Décret n°2013/296 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API). Ce décret renforce les missions de l’API en ce sens que qu’il s’occupera désormais des grands investisseurs nationaux et étrangers. A ce titre l’Agence de Promotion des Investissements mettra en place un Guichet unique  chargé de recevoir et d’instruire les demandes d’agrément et un Guichet d’accueil des investisseurs dans les aéroports internationaux du Pays.
  • Décret n°2013/297 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME). Les missions de l’APME se trouvent aussi renforcées. Ainsi un Guichet unique sera créé en  son sein  pour recevoir et instruire les dossiers de demande d’agrément des PME.
  • Décret n°2013/298 portant création et organisation du Comité de Contrôle de l’effectivité des investissements souscrits  et qui ont motivé les incitations à lui accordées. Le Comité veillera donc à contrôler entre autres la conformité des équipements avec le programme d’investissement annoncé, les déclarations de revenus, les emplois créés, etc.
  • Décret n°2013/299 portant organisation et fonctionnement du Comité de Suivi de la Stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun. Composé de façon paritaire secteur public et secteur privé, le Comité de suivi  veillera à la stabilité des avantages accordés à l’investisseur. La mise en œuvre de ce texte devrait contribuer à accroître la confiance des chefs d’entreprises aux politiques publiques.

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