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Le Comité de Compétitivité en images

Décret n° 2014/053 du 07 fev 2014 portant réorganisation du Comité de Compétitivité

DECRET N° 2014/053 DU 07 FEV 2014 PORTANT REORGANISATION DU COMITE DE COMPETITIVITE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la constitution ;

VU la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements, ensemble ses

modificatifs subséquents ;

VU le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du

Conseil de Régulation et de Compétitivité ;

VU le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.

DECRETE :

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er

désigné « le Comité »

ARTICLE 2 : (1) placé auprès du Ministère chargé de l’économie, le Comité est un cadre permanent de concertation de haut niveau entre les secteurs public et privé. Il sert d’interface entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’économie productive, en vue de la recherche de solutions aux problèmes de compétitivité de l’économie et des entreprises.

(2) A ce titre, le Comité est chargé :

− D’identifier les obstacles à la compétitivité de l’économie et des entreprises ;

− De proposer toutes mesures visant à accroître la compétitivité nationale et à abaisser les coûts de facteurs et de transactions.

− De suivre la mise en œuvre des décisions arrêtées et des réformes engagées en matière de compétitivité ;

− D’assister le conseil de Régulation et de Compétitivité dans la préparation des dossiers, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n°2004/266 du 22

septembre 2004 portant réorganisation et fonctionnement dudit Conseil ;

− De contribuer, en liaison avec les administrations et organismes concernés, à l’élaboration et au suivi des stratégies et programmes de développement et d’appui à la compétitivité des filières de croissance ;

− De suivre la mise en œuvre des programmes d’appui à la compétitivité des filières de production prioritaires ;

− D’élaborer et d’adresser au Premier Ministre, chef du Gouvernement, un rapport annuel sur l’état de la compétitivité de l’économie nationale.

ARTICLE 3 : Le Comité peut être sollicité pour toute administration publique ou tout acteur du secteur privé sur toutes les questions liées à la compétitivité de l’économie et des : Le présent décret porte réorganisation du Comité de compétitivité, ci-après

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : (1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Ministre chargé de l’économie

Vice-président : un représentant du secteur privé.

A. Membres représentant le secteur public

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’industrie ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé du commerce ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé des finances ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’économie ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’agriculture

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé des télécommunications

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé des transports ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé des travaux publics ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’énergie ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé du travail ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de la justice ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’emploi ;

− Le Secrétaire Général du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises.

B. Membres représentant le secteur privé

− Le Président de la chambre de Commerce, d’industrie, des Mines et de l’artisanat du Cameroun ;

− Le Président de la chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’élevage et des forêts ;

− Le Président du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;

− Le Président du Syndicat des Industries du Cameroun ;

− Le Président de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun ;

− Le Président du Groupement des Importateurs et Exportateurs du Cameroun ;

− Le Président de l’Association des Sociétés d’assurances au Cameroun ;

− Le Président du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun ;

− Le Président des Entreprises du Cameroun ;

− La Présidente du Groupement des Femmes d’Affaires du Cameroun ;

− Le Président de la Fédération Nationale des PME.

C. Membre représentant société civile

Le Président d’un Syndicat désigné par ses pairs.

1) Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.

2) Les représentants du secteur privé visés à l’alinéa 1 désignent en leur sein de Vice-président du comité.

ARTICLE 5 : (1) Le comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son

(2) Les convocations accompagnées de documents de travail, précisent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour et sont adressées aux membres sept (07) jours au moins avant la date de la

ARTICLE 6 : Les avis et les résolutions du comité sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas d’éligibilité de voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 7 : A l’issue de chaque réunion du comité, un rapport est adressé au Premier Ministre, chef du Gouvernement, à la diligence de son Président.

ARTICLE 8 : Le Comité peut créer en son sein des groupes thématiques concernant les filières de croissance, l’environnement des investissements et des entreprises, ainsi que les coûts de facteurs de production.

ARTICLE 9 : Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité dispose d‘un Secrétariat

Technique et d’un Secrétariat Permanent.

ARTICLE 10 : Le Secrétariat technique est chargé :

− De la définition des études à réaliser par le comité ;

− Du suivi et de la coordination des travaux des groupes thématiques du comité ;

− Du suivi stratégique de la compétitivité des filières vde croissance ;

− De l’exécution des résolutions et programmes d’actions du comité ;

− De la préparation des réunions du Comité ;

− De la conservation des archives et de la documentation du comité ;

− De l’exécution de toutes autres missions à lui confiées par le Comité ou son Président.

(2) Il peut, en outre, faire toutes recommandations et suggestions utiles au Comité.

ARTICLE 11 : (1) Présidé par un représentant du secteur privé, le Secrétariat Technique

comprend les membres ci-après :

A. Membres représentant le secteur public

− Un représentant du Ministère chargé de l’industrie ;

− Un représentant du Ministère chargé du commerce ;

− Deux représentants du Ministère chargé des finances, issus de la direction Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts ;

− Un représentant du Ministère chargé de l’économie ;

− Un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ;

− Un représentant du Ministère chargé des transports ;

− Un représentant du Ministère chargé des télécommunications ;

− Un représentant du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;

− Un représentant du Ministère chargé de l’emploi.

B. Membre représentant le secteur privé

− Un représentant du Groupement Inter patronal du Cameroun ;

− Un représentant du Syndicat des Industries du Cameroun ;

− Un représentant de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun ;

− Un représentant de l’association des Sociétés d’assurances du Cameroun ;

− Un représentant du Mouvement des entrepreneurs du Cameroun ;

− Un représentant des Entreprises du Cameroun ;

− Un représentant du Groupement des Femmes d’Affaires du Cameroun ;

− Un représentant de la Fédération Nationale des PME.

C. Membre représentant la société civile

Un représentant de Syndicats des travailleurs

(1) Le Président du Secrétariat technique peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de son expérience ou de sa compétence sur les questions à examiner.

(2) La composition du Secrétariat Technique est constatée par décision du Ministre chargé de l’économie, sur proposition de chaque administration ou organisme représenté.

ARTICLE 12 :

 (1) Placé sous l’autorité du Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent est l’organe administratif et opérationnel du Comité. Il assure la gestion quotidienne du comité.

(2) Le Secrétariat Permanent comprend également un Secrétaire Permanent, des Experts et un personnel d’appui.

(3) Le Secrétaire Permanent, le Responsable des Opérations et les Experts sont recrutés à la suite d’un appel à concurrence.

ARTICLE 13 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique et du secrétariat Permanent sont précisées par décret du Premier Ministre.