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ACTUALITE

Loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

Le cadre institutionnel de l'investissement au Cameroun s'est enrichi récemment d'un nouvel outil, la Loi N°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, promulguée le 18 avril 2013. 

Cette loi, qui s’inscrit dans un contexte d’offensive annoncée du gouvernement, en faveur de la promotion de l’investissement privé a pour objectif, comme le précise l’alinéa 2 de l’article 1er, de «favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi». Elle concerne les opérations relatives à la création, à l’extension au renouvellement, au réaménagement d’actif et/ou à la transformation d’activités dans les domaines autres que les secteurs pétrolier amont, minier et gazier, ainsi que le régime général des contrats de partenariat, régis par des textes particuliers.

Elle vient s’ajouter aux autres instruments à l’ambition affichée pour l’investissement au nombre desquels la Charte des Investissements et des organes de promotion de l’initiative privée que l’Agence de Promotion des Investissements (API) et l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME).